VS_GERICHTE LP 08 50 vom 23. März 2009 , Aufsicht SchKG - VS Kantonsgericht (2009)
RVJ/ZWR 2010 191 Poursuite pour dettes et faillite Schuldbetreibungs- und Konkursrecht Poursuite pour dettes et faillite - for de la poursuite d’un débiteur domicilié à l’étranger, notification des actes de poursuite - ATC (Autorité supé- rieure de surveillance en matière de LP) du 23 mars 2009, Confédération suisse c. Y. For de la poursuite d’un débiteur domicilié à l’étranger : notification des actes de poursuite – Le débiteur domicilié à l’étranger qui possède un établissement en Suisse peut y être poursuivi pour les dettes de celui-ci, qu’elles soient de nature contractuelle ou non (art. 50 LP; consid. 4a/aa). – Modalités de notification d’un commandement de payer (art. 64 al. 2 LP, art. 72 LP; consid. 4a/cc). – Notification à un débiteur sans domicile en Suisse, qui y possède un établisse- ment stable mais n’a pas pris de dispositions expresses de notification (art. 66 al. 1 et 3 LP). Lorsque la notification est